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On peut se passer de brevet, en sachant invoquer un Droit d'Auteur

nobody@ipernity.com (Jorg Sivodnie) — Thu, 01 Oct 2009 14:07:19 +0000

Depuis de nombreuses années, l'INPI manie allègrement la désinformation en martelant à qui veut l'entendre que "seul le brevet" protègerait l'inventeur, et que "seul le brevet" permettrait d'obtenir une interdiction judiciaire d'exploiter une création de caractère industriel sans l'autorisation de l'inventeur.

Ceux qui ont osé parler de Droit d'Auteur, face à l'INPI se sont fait traiter au mieux de rêveurs, sinon d'escrocs, du moins pour ceux d'entre eux qui ont eu le courage de dénoncer aux inventeurs l'énormissime abus de position dominante qui leur est imposé.

L'INPI ne tolère pas que les inventeurs invoquent leur légitime Droit d'Auteur, lorsqu'ils présentent la partie "œuvre de l'esprit" qui existe au sein de leur création originale, et ne veut voir, absolument limitativement, dans toutes les innovations, que la seule et unique notion de protection d'une "solution technique", ce qui est pourtant loin de représenter l'ensemble des travaux d'un créateur de biens industriels.

Le "Dieu INPI" promulgue ses ukases dès qu'il voit s'associer l'idée d'inventeur et celle de Droit d'Auteur, allant jusqu'à partir en guerre contre la loi elle-même.

L'INPI publie des "avertissements", traite les usagers du Droit d'Auteur de "partisans", dit que le Droit d'Auteur n'offre "aucune protection"…

Dans le même temps, il affirme que "le droit d'auteur ne donne aucun droit, sauf "moral", à l'inventeur", ce qui est une absurdité juridique.

Quel texte de loi parle du droit moral de l'invention brevetée ? Aucun !!

Dans ce fatras de mauvaise foi, on sent bien que l'institution veut défendre bec et ongles un monopole de fait, qui n'a que trop duré, et qui commence à être singulièrement battu en brèche par l'évolution du monde, et par certaines mouvances qui ont émergé ces dernières décennies.

En fait, les choses sont simples: Le droit du brevet ne protège que la définition d'une solution technique, exprimée en forme de revendications, au sein d'un document dénommé "brevet d'invention", alors que le Droit d'Auteur donne au créateur d'une innovation un droit de propriété complet.

Lisons le Code de la Propriété Intellectuelle:

Nature du droit d'auteur

Art. L 111-1. - L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributions d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

Art. L 111-2. - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Art. L 111-3. - La propriété incorporelle définie par l'article L 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

Et, à propos du brevet, il faut savoir à ce niveau que la loi dit bien que toute invention PEUT faire l'objet d'un brevet, et non pas "doit" faire l'objet… Juridiquement, c'est fondamental.

Aucune disposition législative ne rend une demande de brevet obligatoire,

Ce n'est pas le brevet qui fait juridiquement exister une innovation, dès qu'elle a été concrètement réalisée.

C'est le Droit d'Auteur.

Celui qui croit, en posant une demande de brevet, qu'il est légalement devenu inventeur est un grand naïf, qui déchantera, le plus souvent. C'est le "dispositif" qui est théoriquement protégé, pas son créateur

Pour sa part, le Droit d'Auteur ne laisse de côté aucun genre de création, et le slogan de l'INPI "la création de caractère industriel ne relève pas de la protection du droit d'auteur" est une contre vérité flagrante.

Le Droit d'Auteur protège tous les créateurs, inventeurs compris. C'est écrit dans les textes de loi, et de nombreuses jurisprudences le confirment.

Voyez vous-même: http://www.canalinvention.fr/feux-renault.html

et http://www.canalinvention.fr/boite-oeuf.html

Pourquoi l'INPI se conduit-il en fou furieux, contre le Droit d'Auteur ?

Mais c'est très simple: Le Droit d'Auteur est attribué par la loi gratuitement et sans formalité, tout simplement…

Alors, l'action d'en répandre l'usage fait grincer des dents à ceux qui se font de confortables revenus en provenance de gens pourtant généralement peu fortunés…

Mieux encore: Dans certains de ses plaidoyers, l'INPI raconte que le brevet "n'est pas si cher"… Argument de mercanti, démenti par les faits.

La notion de coût énoncée par l’INPI, dans certains de ses "avertissements", est trompeuse puisqu’elle concerne exclusivement un dépôt pour le territoire de la France.

Présenter le coût d’un brevet réduit à la somme de 311 pour la délivrance et 5.500 euros pour la maintenance sur 20 ans est une incitation trompeuse à procéder à un dépôt.

Or aujourd’hui il est avéré que la détention d’un seul brevet français n’apporte aucune garantie de protection dans un contexte économique européen et international (Nous nous référons à un devis en date du 19 juillet 2009 relatif à un brevet, pour trois revendications, déposé pour les territoires de la France + Europe + Canada, USA, Japon) estimé à 160.000 euros pour la procédure de dépôts + annuités évaluées à 407.000 euros / ).

Quel petit inventeur ou petite entreprise peut effectivement investir une telle somme pour espérer limiter les risques de contrefaçon sur l’étranger ?

D’autre part, pourquoi l’Etat aurait il institué pour les déposants une réduction de 50% sur le coût des principales redevances de procédure si ce n’est pour inciter aux dépôts de brevet dont le coût est estimé excessif tant par les inventeurs que par les PME (voir déjà en ce sens le rapport établi en 2001 par le Sénat).

Dans ce contexte, ceux qui suggèrent le recours au Droit d'Auteur ont parfaitement raison, et tout prosélytisme effectué dans ce sens est d'utilité publique.

L'INPI manque d'honnêteté, dans sa communication publique, où il défend ses propres intérêts économiques, alors que le devoir qui lui est imposé par sa mission officielle, consiste à défendre les innovateurs, ce que nous faisons, de notre côté, et bénévolement.

Je sais que de tels propos sont iconoclastes, vus de la rue de St Petersbourg, mais ils vous donnent une information exacte, et je ne fais que mon métier

L'INPI pourra me faire tous les procès qu'il voudra, il ne me retirera pas ma qualité de journaliste et les prérogatives y attachées, comme celles qui ont été confirmées au bénéfice de certains de mes confrères par la Cour Européenne.

La liberté d’expression du journaliste a été consacrée tant par l’article 11 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle a proclamé, par arrêt du 21 janvier 1999 :

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de société démocratique ».

Il ne saurait donc être admis que des publications résultant d’une légitime activité de journaliste, effectuées au sein d'une œuvre de vulgarisation et d'information destinée à faire connaître aux innovateurs les divers moyens de protection que les lois en vigueur peuvent mettre à leur disposition, soient bridées, voire condamnées au prétexte que celles-ci sont en opposition avec les intérêts de l’INPI.

En conséquence, je persiste et je signe: Le Droit d'Auteur de l'inventeur est une réalité juridique établie par la loi et confirmée par la jurisprudence.

Le brevet n'est pas une obligation.

La mission de l'INPI, telle que définie par la loi ne lui permet aucune ingérence dans les travaux de ceux qui font l'apologie du Droit d'Auteur, quand bien même lesdits travaux et publications en question lui paraîtraient désagréables ou choquants.

L'INPI n'a aucun pouvoir de censure envers la Presse, d'une part, et son autorité est sans signification, en matière de Droit d'Auteur, face à celle des opérateurs institutionnels, que représente la profession juridique.

Cf. "Le Petit Livre Rouge de l'inventeur":

Il convient donc de tout faire (légalement, bien sûr), pour débarrasser l'inventeur de l'obsession du brevet, et pour lui apprendre comment il peut utiliser son Droit d'Auteur.

Ma contribution à cette noble cause en passe par de nombreuses publications que j'effectue sur Internet et ailleurs.

Visitez mon portail central: http://canalinvention.com qui vous renverra vers de nombreux sites et blogs où vous pourrez glaner une information très fouillée.

De plus, comme contribution pratique à la cause, j'ai créé, pour les inventeurs, une formule de Dépôt probatoire, reconnue et conseillée par des avocats spécialistes, qui m'ont, notamment à ce titre, gratifié officiellement d'une qualification d'Expert.

Vous pouvez, sur Internet, prendre connaissance de la procédure de matérialisation de vos droits d'auteur que j'ai mise au point, et qui chute sur l'enregistrement d'un Acte Déclaratif de qualité d'Auteur

Je vous précise que vous ne trouverez pas l'Acte Déclaratif proprement dit sur Internet: Il ne doit pas être divulgué. Mais vous trouverez un formulaire vous permettant de vous rapprocher de mon groupe de travail, de mes avocats, afin de l'utiliser judicieusement.

Cet Acte est un document contenant la preuve de l'existence de votre création, au sens où l'entend la loi, et il peut vous servir d'alternative au dépôt d'un brevet. C'est "l'autre solution"

J'ai ainsi conscience de servir la démocratie, dont nos dirigeants politiques ne cessent de nous rebattre les oreilles, en vous appropriant une somme de Connaissances de nature à vous permettre d'exercer votre liberté de citoyens, et d'éviter de vous laisser (trop) enfermer dans certaines forme modernes de soviétisme.

Un détail: Sur certaines pages que je publie sur Internet, vous pourrez voir cette mention, de nature à surprendre certains:

"Le Droit d'Auteur ne protège pas une solution technique de votre invention. Seul le brevet lui assure une protection légale. Il est rappelé que la divulgation fait obstacle au dépôt de brevet"

Eh oui: J'appelle cela "enfoncer une porte ouverte". Tout juriste digne de ce nom vous dira que la définition d'une solution technique, couchée sur le papier, représente bel et bien tout ce que sait faire un brevet…

J'ai mis cette mention en exergue pour montrer à l'INPI, dont c'est le seul argument, qu'elle ne gêne en rien les connaisseurs du Droit d'Auteur.

L'invocation du Droit d'Auteur ne saurait s'enfermer dans de la définition technique: Ce n'est pas le rôle de cette loi. Quant à la divulgation, elle n'intervient pas, par définition, puisque le Droit d'Auteur se passe de revendications techniques.

Le Droit d'Auteur vous protègera à vie et mondialement, si vous savez faire la preuve que vous avez conçu et réalisé une "chose originale". Ce n'est pas évident à formuler, quand on ne connaît pas les finesses de la loi, mais il existe des spécialistes prêts à vous aider.

Pour ma part, je réponds volontiers et bénévolement à toutes les questions, 7 jours sur 7

au 03 23 98 57 05

Didier FERET

Expert, selon les avocats

grand connaisseur du Droit d'Auteur

Le Droit d'Auteur de l'inventeur reconnu en Cassation

nobody@ipernity.com (Jorg Sivodnie) — Thu, 06 Aug 2009 10:57:39 +0000

Jorg Sivodnie has added a post:

Car aujourd'hui, non seulement c'était vrai et cela s'est su, mais nous en sommes rendus à ne plus devoir tenir tête qu'aux obscurantismes rémanents, et à la grogne des institutionnels d'une autre époque, qui nous opposent d'hypocrites combats d'arrière garde.

Les créateurs industriels, pour leur part, ont commencé à comprendre que le brevet, en raison de l'évolution du monde, est devenu "l'instrument des riches", des grosses sociétés, des multinationales, mais n'est plus réellement à la portée des individuels, des petites unités, des PME.

Pensez: S'il a bien existé une époque où le brevet national était protégé par de réelles frontières politiques, et pouvait "fonctionner" avec une certaine efficacité, ce confort a disparu, dès la construction de l'Union européenne, puis avec l'avènement d'Internet, et le phénomène de mondialisation.

Aujourd'hui, la délivrance d'un brevet national n'est plus que le ticket d'entrée dans l'arène de l'internationalisation indispensable, avec toute ce que cela implique d'efforts et de frais.

Heureusement, l'émergence de l'usage du Droit d'Auteur, en matière de création de caractère industriel a fait, entre temps, son chemin, comme le disait déjà la CCI de Flers-Argentan, en 2008:

"Afin d'encourager les PME PMI à innover, notre Chambre s'est fortement engagée dans une démarche pédagogique d'information sur le Droit d'Auteur, un droit largement méconnu, qui pourtant protège juridiquement les auteurs de créations de caractère industriel"

Cette prise de conscience d'un organisme officiel a rassuré bien des gens, et, on s'en doute, a rendu furieux les tenants de divers lobbies vivant du brevet. L'important est que force doit rester à la loi, et, en l'occurrence, c'est bien de législation dont il s'agit.

Une fois encore, je me dois de vous rappeler notre credo, le Code de la Propriété Intellectuelle, l'Art. L.112-1. du CPI, qui établit:

"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."

Eh oui: Du strict point de vue de la loi, aucune création originale n'a été désignée comme exclue du champ d'application du Droit d'Auteur, et celui qui se dit inventeur peut en bénéficier, même si ses travaux contiennent des points techniques, inventifs, susceptibles d'industrialisation, c'est à dire brevetables.

C'est adossés à ce point de droit que nous affirmons qu'une invocation du Droit d'Auteur bien articulée, peut représenter une alternative au brevet, parfaitement recevable.

Bien entendu, l'INPI crie très fort devant cela, et rappelle à qui veut l'entendre que nous sommes des imposteurs, car "seul le brevet offre une protection légale à votre solution technique".

C'est tout ce qu'il a à nous opposer, en voulant absolument nous décrire comme assez naïfs, ou assez malhonnêtes (ou les deux), pour tenter de vous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Mais, soyons sérieux. Jamais il n'a été question, pour nous, grands connaisseurs du Droit d'Auteur, de prétendre que des revendications de brevet, qui ne sont que le descriptif d'une solution technique, puissent servir de base à la constitution de ce Droit.

Nous n'avons que faire des solutions techniques, et nous nous attachons à démontrer l'originalité intrinsèque des créations industrielles, qui est le critère principal de l'attribution d'un Droit d'Auteur. C'est un autre univers.

Devant cela, l'INPI et consorts contre argumentent, en affirmant que, quand bien même un inventeur, présentant un prototype, invoquerait un Droit d'Auteur, ce Droit ne protègerait, au mieux, que "la forme" d'un objet, et en aucun cas ses fonctionnalités, ce qui laisserait libre champ à la contrefaçon, qui n'aurait qu'à changer l'aspect des objets pour exploiter la création en toute quiétude.

Il faut savoir, d'abord, que dans l'intégralité du texte de la loi sur le Droit d'Auteur, on ne trouve aucune notion de forme, ni d'apparence, ni de technique.

L'Art. L 111-2. du Code dispose: " - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur".

C'est tout. C'est d'une simplicité biblique. Pas question de formes ni de techniques: Il faut et il suffit de prouver qu'œuvre de l'esprit il y a, et que cette création existe concrètement, qu'elle soit intelligible, compréhensible.

La notion de protection de l'apparence d'un objet n'existe que dans la loi sur les dessins et modèles, et nulle part ailleurs, ce qui ne concerne pas le Droit d'Auteur proprement dit, tel qu'il est établi dans le texte.

Mais, comme la mission de l'INPI est limitée à gérer le brevet, les dessins et modèles, et les marques, cette nuance lui échappe:

Déposer un dessin ou un modèle, ou invoquer un Droit d'Auteur, n'ont rien à voir, et ne s'adressent pas à la même loi.

Plus vicieusement, les inconditionnels du brevet nous font observer que les tribunaux pratiquent une doctrine, selon laquelle la loi sur les dessins et modèles protège bien la forme des objets, mais à la condition impérative que ces formes ne soient pas la pure conséquence de besoins techniques. Ils précisent que cette limitation s'applique également au Droit d'Auteur.

Dans cet ordre d'idées, il faudrait comprendre que le Droit d'Auteur, quoi qu'on en dise, et malgré le silence des textes sur ce point, ne serait qu'un vulgaire "protecteur de forme", grand analyste de la géométrie, et rien de plus.

En fait, il n'en va pas ainsi, et en voici la preuve flagrante. Une jurisprudence parfaitement édifiante, où le problème de la "forme" est abordé, mais où le Droit d'Auteur, en finale, sera respecté.

Cour de cassation

1re chambre civile 28 mars 1995 n° 93-10.464

Citations Dalloz

Codes :

* Code de la propriété intellectuelle, Art. L. 111-1

* Code de la propriété intellectuelle, Art. L. 112-1

* Code de la propriété intellectuelle, Art. L. 112-2

Encyclopédies :

* Rép. Civ., Propriété littéraire et artistique (1o propriété des créateurs), n° 90

* Rép. Civ., Propriété littéraire et artistique (1o propriété des créateurs), n° 12

Texte intégral :

Cour de cassation 1re chambre civile Rejet 28 mars 1995 N° 93-10.464

République française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la société Thermopac, société anonyme dont le siège social est ...,

2 ) M. Z... Borne, demeurant à Charols (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

1 ) de la Société européenne pour la transformation des produits de synthèse "SEPROSY", dont le siège social est sis "Les Troussillères", zone industrielle Plaine de l'Ain, BP. 75, à Blyes Lagnieu (Ain),

2 ) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (16ème),

3 ) de la société Oval, société anonyme dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

M. Y... et la société Oval ont formé contre le même arrêt un pourvoi incident dont ils se sont désistés par acte déposé au greffe le 20 septembre 1993 ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Thermopac et M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SEPROSY, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la société Oval, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... et à la société Oval du désistement de leur pourvoi incident ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Thermopac et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1992) de les avoir déclarés coupables de contrefaçon d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne morale ne peut exercer une action en contrefaçon que pour une oeuvre collective ou en qualité de cessionnaire des droits d' auteur, ce qui n'est pas relevé par la cour d'appel, et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909, toute protection est exclue si - comme le constate l'arrêt attaqué en l'espèce - la forme est indissociable de l'effet technique recherché ;

Mais attendu qu'il ressort des constatations des juges du fond que l'objet litigieux est en la possession de la société Seprosy qui l'exploite, de sorte que ces actes de possession font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette société était titulaire du droit de propriété intellectuelle de l' auteur ;

Et attendu que la protection assurée par la première partie du Code de la propriété intellectuelle n'est exclue que dans la mesure où la forme de l'objet est dictée par sa fonction ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement retenu que si, compte tenu des usages du commerce des oeufs, la forme de la boîte était indissociable de l'effet technique recherché, elle a également estimé que l'ensemble des éléments dont se composait cet objet caractérisait, par son originalité, une oeuvre de l'esprit au sens du texte précité (NDLR: le Code de la Propriété Intellectuelle).

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Thermopac et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités :

Loi 1909-07-14 art. 2

Loi 57-298 1957-03-11 art. 8, 9 et 10

Demandeur : société Thermopac, société anonyme et autres

Défendeur : Société européenne pour la transformation des produits de synthèse "SEPROSY" et autres

Composition de la juridiction : Président : M. GREGOIRE conseiller

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 16 novembre 1992 (Rejet)

Ceci démontre bien qu'une invention, matérialisée par un objet industriel, sans caractère d'art, et proposant des formes fonctionnelles, peut être considérée par un tribunal, non pas comme une "invention", au sens de la Propriété Industrielle (brevet, dessins et modèles), mais bel et bien comme une "œuvre de l'esprit", c'est à dire une création originale, que protège le Droit d'Auteur.

Vous noterez que la décision ci-dessus émane de la Cour suprême, un organisme que nul ne peut suspecter d'appliquer la loi à tort et à travers.

Cette jurisprudence, à elle seule, corrobore l'intégralité de nos positions.

Le Droit d'Auteur peut être utilisé en alternative au brevet, pour protéger des "inventions", dans la mesure où rien n'oblige personne à s'abriter derrière la revendication d'une solution technique.

C'est dommage pour l'INPI et les siens, toujours très attentifs à nous rappeler que le Droit d'Auteur ne protège précisément pas de solution technique.

Dans le cas présent, le créateur de l'objet, et les tribunaux, se sont passé de toute notion de forme et de technique, ce qui nous convient parfaitement.

Si nous sommes des imposteurs, nous avons l'aval de la Cour de Cassation.

Didier FERET

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le journaliste interviewé

nobody@ipernity.com (Jorg Sivodnie) — Sat, 04 Jul 2009 15:49:00 +0000

Jorg Sivodnie has added a post:

Après l'absorption des Conseils en brevets (CPI) par les avocats, pensez vous que la Propriété Intellectuelle va remplacer la Propriété Industrielle ?

Je ne fais ni prédictions, ni spéculation, et mon rôle professionnel, comme vous le savez, concerne l'information. Votre question ne me permet de fournir aucun élément d'info.

Certes, mais vous avez sans doute une opinion, quant à l'avenir des modes de protection des innovations, puisque vous êtes, c'est notoire, un défenseur convaincu du Droit d'Auteur industriel, donc de la Propriété Intellectuelle.

Oui. Mon opinion, fondée sur mes observations de longue date, et à la lueur des évolutions récentes des milieux concernés, me pousse à penser que, chaque jour davantage, des spécialistes de haut niveau amèneront les innovateurs à utiliser tous les moyens légaux possibles pour protéger leurs créations, ce qui veut dire que la Propriété Intellectuelle pure et simple, le Droit d'Auteur, seront de plus en plus usités, même dans les milieux industriels.

Ce n'était pas le cas, jusqu'ici ?

Pas vraiment. Il existait jusqu'ici, par tradition, une sorte de barrage, en ce qui concerne les créateurs industriels, qui se trouvaient cantonnés dans l'usage exclusif de la Propriété Industrielle, et à qui, dans la pratique, la Propriété Intellectuelle était présentée comme limitée au littéraire et à l'artistique.

Vous dites "dans la pratique", mais, du point de vue de la loi, le Droit d'Auteur est-il refusé aux créateurs industriels ?

Justement non. Pas du tout. La loi sur le Droit d'Auteur ne pose aucune limitation, aucune exclusion qui serait fondée sur le genre de la création. Ce sont les professionnels de la Propriété Industrielle, les fameux CPI, et leur organisme de tutelle, l'INPI, qui ont toujours été opposés à l'utilisation du Droit d'Auteur, et qui ont toujours usé de leur notoriété pour occulter la Propriété Intellectuelle aux yeux des créateurs industriels.

Et vous pensez qu'ils sont en train de changer d'avis ?

Non. Pas du tout. Ils vont partir à la retraite, tout simplement, puisque leur profession a purement été supprimée à l'initiative de l'Administration Sarkozy.

Comment peut-on supprimer une profession ?

Dans le cas qui nous occupe, cette "suppression" aboutit à l'absorption de cette profession par une autre, qui a été estimée par les Pouvoirs publics plus apte à assumer les besoins de notre époque.

La profession de Conseils en brevets a donc, subitement, été jugée inutile, et les autorités la remplacent par une autre, plus performante ?

Non pas plus performante, mais plus adaptée. N'oubliez pas qu'il s'agit de la protection juridique des innovateurs, et qu'en cette matière les spécialistes du Droit sont les opérateurs naturels qui conviennent.

Les CPI avaient une formation de techniciens. On n'en a plus besoin ?

Ce n'est pas si simple. Les CPI mettaient en l'état les dossiers, sur le seul plan technique, mais ils n'avaient pas compétence pour les faire valoir sur le plan juridique, et les usagers devaient quasi obligatoirement recourir à des juristes, à un moment ou à un autre, ce qui leur posait divers problèmes, et augmentait les frais. Maintenant, l'inventeur aura directement affaire à l'avocat, et celui-ci pourra recourir à des experts, en matière technique, mais il sera aux commandes des affaires, depuis le début. C'est logique, quand on sait que la protection juridique est l'affaire des tribunaux, et que c'est du juridique, et non du technique, que viennent les décisions de fond.

Vous êtes en train de dire que les techniciens se sont fait évincer par les juristes

En quelque sorte. La profession des techniciens est supprimée. Les juristes sauront recourir à tous professionnels adéquats de la technique, lorsqu'ils en auront besoin, mais les dossiers seront essentiellement pilotés sous l'angle juridique.

Un point m'interpelle: Que vont devenir les actuels CPI, privés de leur exercice professionnel. Vous évoquez le départ en retraite, mais la décision de l'État n'a pas pu faire en sorte que des Conseils établis à leur compte soient, disons "licenciés", comme cela se fait pour des salariés.

Effectivement. Les actuels CPI qui voudront continuer à exercer devront devenir avocats, et acquérir la formation nécessaire. Les plus âgés d'entre eux, on peut le subodorer, prendront effectivement leur retraite, et les jeunes recrues intègreront la spécialité en qualité d'avocats en Propriété Intellectuelle, après avoir suivi le cursus adéquat. Mais l'avenir de la protection juridique de l'innovation n'est pas déterminée par les aléas de la vie des professions, et ce n'est pas le sort de quelques centaines de professionnels, touchés par les aléas de l'évolution, qu'il me paraît utile d'évoquer.

Vous dites "quelques centaines". Pouvez vous préciser ?

Oui. Les CPI représentaient une "petite profession", en volume, de quelque sept cents unités, si mes renseignement sont exacts. En face de cela, il faut savoir que la France compte quelque cinquante mille avocats. La différence de magnitude ne se discute pas.

En quelque sorte, les choses se passent comme dans la mère nature, où les gros poissons dévorent les petits ?

Votre formule est quelque peu fantaisiste, mais elle n'est pas dénuée de bon sens. En des termes plus conventionnels, je dirai que nous vivons une époque de regroupements et de concentration. Dans ce contexte, une "petite" profession peut être absorbée par une structure nettement plus vaste et plus dense, tout comme une grande entreprise industrielle en absorbe une de dimension plus modeste.

Par contre, l'anecdotique, dans le cas que nous évoquons, vient du constat comme quoi le Président Sarkozy a manœuvré pour rapatrier un groupe mineur d'opérateurs dans le giron de "sa" profession d'avocat. A la réflexion, cette pensée ne relève peut-être pas de la seule anecdote.

Donc, nous n'aurons plus de Conseils en brevets, et devrons traiter avec des avocats. Mais les nouveaux "avocats en Propriété Intellectuelle" ne vont pas se mettre en place du jour au lendemain. Comment les créateurs, inventeurs, vont-ils s'y retrouver.

Comme dans toute mutation, il va y avoir quelques cahots. Cela me paraît inévitable, et il est clair que quelques inventeurs seront un moment désemparés, qui devront comprendre que la confiance aveugle qu'ils portaient à leurs chers Conseils va devoir se reporter sur un autre genre de professionnel. Qui vivra verra, et, je l'ai déjà dit, je ne suis pas devin.

Toutefois, je pense que cette évolution sera favorable aux créateurs, car ils vont devoir prendre conscience que leurs habitudes, acquises au fil du temps, doivent maintenant changer, et cela leur permettra de faire le point sur leurs vrais besoins, et d'échanger avec des interlocuteurs aux vues plus larges que les anciens opérateurs. Et je souhaiterais, à ce propos, que l'on développe un peu plus les idées engendrées par votre première question.

La Propriété Intellectuelle va-t-elle remplacer la Propriété Industrielle ?

Voilà. Eh bien, non, je ne pense pas que le Droit d'Auteur remplace jamais la Propriété Industrielle, car ce n'est pas son rôle. Si le législateur a pris la peine de promulguer deux lois, c'est qu'elles ont des objets bien différents. Ma position est claire: Il faut simplement savoir utiliser les deux, et ne pas se cantonner dans la monoculture sans y être obligé.

Vous êtes connu comme un ardent promoteur du Droit d'Auteur de l'inventeur, et vous venez de me déclarer que celui-ci ne remplacera pas le brevet, alors que dans certaines de vos publications, pour parlez d'alternative. Pouvez vous éclairer ma lanterne, quant à votre position exacte ?

Sans problème. L'inventeur qui n'accède pas au brevet, pour quelque raison que ce soit, souvent faute de finances, se croit démuni de toute protection, alors que bien souvent, en invoquant un Droit d'Auteur, il pourra bénéficier de la protection de la loi. C'est là que je parle d'alternative au brevet. Le dilemme imaginaire de l'inventeur "le brevet ou rien" est un non sens. Le Droit d'Auteur est utilisable par chacun. C'est là où je dis que le créateur privé de brevet peut opter pour une solution alternative: Décider de remplacer la solution brevet par la solution Droit d'Auteur.

Donc, vous prétendez que le Droit d'Auteur protège l'invention, tout comme le fait le brevet ?

Non, pas du tout. Cela, c'est ce que certains contradicteurs veulent me faire dire.

Je ne pense pas que l'on puisse entrer ici dans un débat technique. Seules des personnes munies d'une formation juridique pourraient y trouver intérêt. Je dois simplement bien exposer ceci: Le brevet protège exclusivement une solution technique. Les revendications d'un brevet constituent une "recette technique", nouvelle, inventive, et estimée telle par qui de droit. C'est une définition. Le Droit d'Auteur (comme l'affirme avec véhémence l'INPI) ne protège pas cette solution technique contenue dans votre invention. Il donne à la personne de l'inventeur un droit de propriété sur sa création originale, même industrielle, et c'est totalement différent de ce que fait le brevet.

Donc, si je vous comprends bien, vous venez de déclarer que le Droit d'Auteur ne protège pas l'invention ?

Absolument. Je suis d'accord avec l'INPI. Il protège l'inventeur, et cela n'a rien à voir.

Vous êtes sûr de ne pas jouer sur les mots ?

Non, mon cher. Je ne joue pas sur les mots. Je suis journaliste professionnel depuis quasi un demi siècle, et j'ai écrit plusieurs livres. Je sais ce qu'est un mot; Le juridique se base sur des textes. C'est bien connu. Le choix des mots y est déterminant.

Donc, je suis de ceux qui connaissent le distinguo entre "invention" qui est une définition de solution technique, et "inventeur", qui est une personne physique, un citoyen, qu'en l'occurrence, et pour éviter des confusions, je préfère nommer "créateur".

Je dis que le créateur d'une innovation de caractère industriel a le choix entre une demande de brevet, mais exclusivement si son innovation comporte une (ou plusieurs) solution(s) technique(s) et une invocation de Droit d'Auteur, exclusivement s'il a réalisé concrètement l'objet de son invention.

Ces deux chemins ne se croisent pas. Ils sont distincts, et obéissent chacun à des dispositions légales précises et bien différentes. Dans bien des cas, il est possible de briguer les deux modes de protection.

Alors, les CPI ignoraient cela, et les avocats le savent ?

Il y a du vrai dans ce que vous dites. Les CPI étaient, en quelque sorte, myopes. Tout occupés à ne gérer que des "solutions techniques", et ne s'intéressant, face à celui qui se présentait comme inventeur, à rien d'autre. Les avocats, en tous cas ceux qui sont, et qui seront, instruits de la Propriété Intellectuelle, sauront distinguer là où il y a lieu de breveter, et là où il y a lieu d'invoquer une qualité d'Auteur.

Selon vous, les inventeurs seront mieux conseillés ?

Je veux le croire. L'avocat n'a de compte à rendre à personne (ce qui n'était pas le cas des CPI, auxiliaires de l'INPI), et il pourra désigner à la clientèle le panel des moyens disponibles sans être induit par aucun lobbysme. Il faudra apprendre à l'inventeur les différences entre brevet et Droit d'Auteur. C'est une tâche de pédagogie qui sera profitable à tous, et que, pour ma part, j'ai déjà largement commencée, par mes travaux de vulgarisation, depuis plusieurs années.

Dans certaines de vos publications, vous parlez de remplacer le brevet par le "Dépôt probatoire". Qu'en est-il ?

Attention au mot "remplacer". Je dis que l'on peut remplacer une attitude, une décision, une démarche, par une autre, pour obtenir un résultat similaire.

En l'occurrence, celui qui n'a pas, ou ne veut pas de brevet, peut effectivement faire valoir son Droit d'Auteur, lorsque celui-ci existe. C'est là où j'expose la notion de Dépôt probatoire, qui permet de remplacer, dans les mains d'un créateur, le document "brevet" par le document "dépôt probatoire", le but du jeu, dans tous les cas étant de briguer la protection de la loi, des lois, en vigueur. Mais de briguer cette protection dans les règles établies. On ne "remplace" pas l'effet d'un brevet par l'effet d'un Dépôt probatoire. On produit un autre effet, permettant d'accéder au résultat escompté: Une protection juridique.

Vous conseillez d'effectuer un Dépôt probatoire au lieu de déposer un brevet

Je ne conseille rien. Je suis journaliste, et pas "Conseil". J'informe le public, en lui faisant savoir que, pour ceux qui se sentent concernés par le brevet, pour avoir créé une chose nouvelle, il existe la possibilité d'explorer la voie du Droit d'Auteur.

Mais vous faites la promotion d'un système de Dépôt probatoire que vous avez créé

J'ai créé une formulation de Dépôt probatoire qui permet à l'auteur d'une création originale d'aller enregistrer rapidement et à moindre coût, auprès de l'Administration, un document contenant la description de cette création, et la preuve de sa mise en forme concrète. C'est tout. Les inventeurs peuvent, en utilisant ma méthode, se retrouver en possession d'un document sérieux, bien fait, complet et crédible, sur lequel ils peuvent s'appuyer pour faire valoir leurs droits.

Il ne s'agit pas d'un "système", ni d'un "service". Je n'ai monté aucune structure, aucun organisme. Je suis un simple journaliste, je n'exploite pas un bureau d'affaires. De toutes manières, ce serait superflu, car, comme je viens de vous l'expliquer, les avocats sont là pour guider ceux qui ont besoin d'eux, et ma modeste contribution à la cause des créateurs industriels consiste à leur faire savoir ce qui existe en matière de protection juridique.

L'Acte Déclaratif de Qualité d'Auteur (c'est le nom de la formulation de Dépôt probatoire que j'ai créée) est reconnu et conseillé par divers avocats compétents en Droit d'Auteur.

Je dis aux inventeurs: "L'INPI n'est pas la seule porte où vous pouvez frapper, pour organiser votre protection juridique". Je précise: "Voyez un avocat spécialiste, utilisez l'Acte Déclaratif" et vous pourrez invoquer le Droit d'Auteur, sans avoir à faire les frais d'un brevet.

Pourquoi, vous qui êtes journaliste, avez vous créé une formulation juridique, ce qui, à la base, n'est pas de votre ressort

Excellente question. Je suis journaliste, mais aussi inventeur, et depuis longtemps. J'ai déposé plusieurs brevets d'invention, et j'ai abandonné cette voie en 1980

Depuis cette époque déjà lointaine, je me suis renseigné sur la portée du Droit d'Auteur, dont je bénéficie, tout naturellement, pour mes écrits. C'est ainsi que, peu à peu, au fil des années, je me suis rapproché de juristes, je me suis documenté, j'ai enquêté (çà, c'est mon métier), et j'ai découvert que le Droit d'Auteur n'est pas refusé par la loi à celui qui se dit "inventeur".

J'ai commencé à effectuer des Dépôts probatoires pour mes propres créations, après avoir pris ma leçon auprès de gens hyper compétents, et j'ai pensé que je pourrais en faire bénéficier les autres inventeurs

Mais aujourd'hui, vous vous présentez comme expert, alors que vous n'êtes toujours pas juriste, que je sache.

Ce sont les avocats spécialisés, que j'ai approché pour mes recherches, qui m'ont attribué cette qualité, et trouvant dans mes écrits des développements nombreux et approfondis sur le Droit d'Auteur, qu'ils ne trouvaient pas ailleurs. D'ailleurs l'INPI me fait grief de me prévaloir de cette qualité d'expert, tout comme d'exprimer que j'ai obtenu le soutien de certaines Chambres de Commerce, ce qui est pourtant rigoureusement exact, en disant que j'en fais une "mise en scène", destinée à tromper les inventeurs. Mais ce sont là des aléas temporaires, sans signification.

Vous êtes en guerre avec l'INPI

Non: C'est l'INPI qui est parti en guerre contre le Droit d'Auteur de l'inventeur. C'est surréaliste, vous ne trouvez pas, un organisme d'État qui veut empêcher que les citoyens bénéficient des avantages d'une loi de la République ?

Ils prétendent que j'aurais créé un "service d'enregistrement", et que je me ferais passer pour un organisme auprès duquel l'inventeur déposerait des Actes déclaratifs. C'est délirant.

Mais les "actes déclaratifs" de votre création sont bien déposés quelque part ?

Bien sûr, mais ce "quelque part" ne loge pas chez moi. Il s'agit d'un dépôt tout à fait régulier que les intéressés font auprès du service d'Enregistrement de l'État. Celui où sont enregistrés les baux, les contrats, toute sorte d'actes juridiques. Les inventeurs font tamponner et signer leur document original par le fonctionnaire habilité. Procédure classique à la portée de tout le monde.

J'explique aux gens ce qu'ils doivent faire, pour bénéficier de la protection de la loi. C'est bien mon métier, d'expliquer aux gens. Je dis que je me charge du "faire savoir", et que les avocats spécialistes approprient leur savoir faire aux inventeurs. C'est tout.

Pour l'inventeur, je suis seulement celui qui leur remet un formulaire "nickel impec" qu'ils n'ont plus qu'à remplir et à faire valider. Il n'y a aucune tromperie en cela. Je leur explique bien qu'un Dépôt probatoire ne doit en aucun cas contenir une définition technique: C'est la "chasse gardée" du brevet.

Et de quoi se compose votre "expertise" dans ce contexte

Elle se compose d'une somme de connaissances que j'ai acquise au fil des années. J'ai lu tous les textes de loi concernés, j'ai lu des centaines de jurisprudences, des livres et articles d'éminents professeurs et juristes, etc. J'ai créé une base de données, que j'ai mise en ligne, afin que chacun puisse partager le savoir avec moi, et ceci bénévolement. J'ai écrit de nombreux livres, et je les mets en libre téléchargement sur Internet. J'ignore le nombre de mes lecteurs, mais je reçois assez souvent des mails, pour demande de compléments d'information, et parfois, pour me remercier de mon action.

Il m'est arrivé de recevoir des courriers d'avocats qui m'appellent "M. L'expert", sans états d'âme. Je n'ai rien demandé de tel, mais, moralement, je l'avoue, c'est gratifiant.

Pourquoi faites vous tout cela ?

A la base, je ne fais que mon métier. J'ai adopté une spécialité, comme le médecin qui écrit dans la presse spécialisée. Mais, à la longue, j'y ai pris goût. Le milieu des inventeurs est intéressant, et je m'y suis fait "ma petite place".

En conclusion: Vous êtes un "journaliste inventeur", devenu expert sur la marche, et qui dérange l'INPI en aidant ses semblables ?

On peut dire cela.

La création de caractère industriel relève de la protection du Droit d'Auteur

nobody@ipernity.com (Jorg Sivodnie) — Tue, 12 Aug 2008 11:59:39 +0000

Jorg Sivodnie has added a post:

par Didier FERET, Expert en Propriété Intellectuelle.

Le principal pensum du créateur industriel réside dans son obsession de voir sa création purement et simplement volée par les tiers.

Cette attitude peut paraître puérile, et ne concerner que le "petit inventeur individuel", mais il faut savoir qu’il n’en est rien :

Même les grands groupes industriels sont à l’affût de l’espionnage du même nom, et n’hésitent pas, au moindre doute, à employer les grands moyens, comme on vient de la voir récemment à propos des automobiles Renault.

Que l’on soit un simple particulier, sourcilleux sur le droit de paternité que l’on entend exercer sur une trouvaille, ou grand chef d’entreprise, le problème est le même :

Haro sur les contrefacteurs de tout poil !

Et, en cette matière, les choses ne sont pas simples. Non seulement il faut être capable de "rapporter la preuve", comme on dit dans le langage juridique, que l’on a été victime de contrefaçon, mais il faut également, et surtout, prouver que l’on disposait réellement d’un Droit reconnu par la législation, sur la "chose contrefaite".

Quelle peut être la nature de ce Droit ?

De prime abord, chacun pensera au brevet d’invention. Certes, c’est le moyen le plus connu, et largement, censé procurer au créateur une "protection juridique", mais c’est également un moyen fort onéreux, où les entreprises engloutissent des fortunes, et où plus d’un particulier s’est ruiné.

En fait, le brevet n’est pas à la portée de tous, car il implique le recours à des professionnels aux honoraires élevés, et, de nos jours, emmène les "déposants" dans d’interminables formalités internationales, le tout sans garantie d’aucune sorte.

Ce que le public ignore, en grande partie, c’est que le brevet d’invention est un outil qui, pour être efficace, se doit d’avoir une portée mondiale, et, dans le même temps, le "brevet mondial" n’existe pas !

Même l’arrangement qui existe en Europe, dit "brevet européen" ne donne pas un titre unitaire à ceux qui parviennent à le financer (plus ou moins 50.000 €), mais seulement un chapelet de "parties nationales" qui ne sont, en réalité, qu’autant de brevets nationaux, laissés à l’appréciation souveraine des tribunaux de chaque pays. C'est un "brevet gruyère".

Le "grand brevet", mondial, dit "PCT", ou même le "moyen brevet", dit "européen" (34 États) ne sont qu'un leurre, pour ne pas dire une fumisterie, lorsqu'il s'agit de les considérer comme des titres supra nationaux.

On a vu ce qu’il est advenu d’un brevet européen, délivré en bonne et due forme à une firme américaine, qui a été invalidé dans certains pays, et confirmé dans d’autres, à la suite d’un litige. Cf. Document Security Systems, Inc. (DSS) contre Banque Centrale Européenne (BCE).

Dans un tel décor, faut-il encore croire dans la vertu du brevet ?

C’est une vaste question à laquelle je ne saurais apporter une réponse tranchée, sous peine de me voir qualifier d’extrémiste.

Par contre, ce que je puis affirmer, preuves à l’appui, c’est qu’il existe plusieurs autres moyens de faire valoir des Droits juridiques de paternité, sur une création, fût-elle de caractère industriel, sans entrer dans le labyrinthe du brevet.

L’un de ces moyens, qui a ma préférence, est tout simplement le Droit d’Auteur.

Vous pouvez être sceptique, d’entendre parler de Droit d’Auteur, alors que j’évoque le brevet, et l’industrie automobile, mais lisez bien, et vous serez peut-être surpris de constater que je ne m’égare en rien.

Exemple : la firme Volvo a gagné un procès sur base exclusive de Droit d’Auteur, à propos de nouveaux modèles de voitures.

D’autres branches de l’industrie, comme par exemple la chimie, à propos de parfums, ont obtenu la condamnation de contrefacteurs sur base de Droit d’Auteur. D'autres encore dans l'électronique se sont fait respecter judiciairement et internationalement, sans dépôt de brevet.

Devant ces constats, il y a matière à réfléchir, à se renseigner, et, dis-je, à comprendre que la Propriété Intellectuelle, qui institue le Droit d’Auteur, constitue une force défensive avérée pour le créateur industriel.

Je sais qu’en affirmant ceci, je parais m’inscrire en faux contre nombre d’usages établis, et contre les intérêts de nombreux lobbies, mais l’examen minutieux des textes de loi, et de la jurisprudence, démontre à l’envi que ma façon de voir repose sur le réalisme le plus évident.

Jamais un tribunal n’a débouté l’inventeur d’une création typiquement industrielle, produisant un résultat certain, et dotée de fonctionnalités inventives, au simple motif que le Droit d’Auteur ne protègerait pas une création de caractère industriel, puisque la loi dit qu’elle protège toute création, "quel qu’en soit le genre". (Code de la Propriété Intellectuelle, Article L-112.1).

Ce serait la négation du principe de l’unité de l’Art, et de la notion d’Arts Appliqués, un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis 1909, mais qui a été tranché depuis.

La protection de la Propriété Intellectuelle est bel et bien accordée à toute création, même utilitaire et dénuée de tout caractère d’art.

Les grands prêtres du brevet, l’INPI français et ses homologues étrangers, les Conseils, et certains juristes, notamment, ont beau crier au scandale, lorsqu’un inventeur évoque son Droit d’Auteur, il n’en demeure pas moins vrai que ce Droit existe, et que le pouvoir judiciaire le fait respecter, lorsqu’il est invoqué dans les règles.

Le problème d'accès au Droit d’Auteur, face à l’inventeur, vient de sa notoriété, fortement connotée "littéraire & artistique", qui le montre comme bien plus restreint qu'il n'est, en réalité.

Ceci s’explique très bien : Le créateur non industriel n’a pas d’autre recours, alors que l’inventeur technicien, lui, dispose du privilège de pouvoir à la fois invoquer la Propriété Intellectuelle, et déposer en plus une demande de brevet.

De là à ce que d’aucuns, en toute ignorance des dispositions de la loi, placent entre cloison étanche entre les deux univers que sont le monde artistique, et le milieu industriel, il n’y a qu’un pas, fréquemment franchi, à la fois par les ignorants, et par ceux que cela arrange.

"Le brevet pour l’inventeur, et le Droit d’Auteur pour l’écrivain", c’est simpliste, mais c’est complètement faux.

Toute création originale peut être protégeable par le Droit d’Auteur (dans le respect des exigences de la loi, bien entendu, et, à ce niveau, voyez l’article de Sivodnie sur les conditions à remplir pour acquérir la qualité juridique d’Auteur).

Vous verrez alors que le monopole du brevet n’est pas inscrit dans le texte de la législation, bien au contraire. La loi dit bien que "toute invention peut faire l'objet d'une demande de brevet". Nulle obligation n'est édictée, à ce niveau.

En conclusion, et n’en déplaise à certains contradicteurs, plus ou moins forcenés, mais sans arguments juridiques fondés, je m’attache nettement moins à la critique du brevet qu’à la promotion du Droit d’Auteur, et je ne m'appuie que sur la loi et la jurisprudence, en aucune manière dans une optique corporatiste.

Si le sujet vous concerne, vous pouvez trouver une importante masse d’informations sur le site de l’ONG IFRACO, qui se dédie à offrir toutes ressources documentaires aux créateurs, particulièrement de facture industrielle. Vous pourrez même être mis bénévolement en contact avec des spécialistes titrés et reconnus, qui sauront vous guider sur le difficile chemin qui consiste à faire valoir vos droits, dont, le plus souvent, vous ignorez l’existence, et qui vous sont même soigneusement occultés par diverses puissances.

Bien entendu, je ne saurais oublier de faire référence à l’Acte Déclaratif de Qualité d’Auteur, une formule professionnelle de Dépôt probatoire, à l'élaboration de laquelle j'ai pu participer, qui est cautionnée par des avocats de la spécialité, et qui constitue l’un des instruments majeurs à la disposition de l’inventeur instruit de l’existence de son Droit d’Auteur.

L'inventeur individuel, tout comme son homologue, au sein de l'entreprise, sont maintenus, de facto, dans une culture qui leur propulse toujours la Propriété Industrielle au premier plan.

Cette attitude, traditionnelle, ne tient pas compte des évolutions mondiales issues des toutes récentes décennies, de l'abolition de nombreuses frontières en Europe, et de l'introduction d'Internet, particulièrement.

De nos jours, cela n'est ni un luxe ni un snobisme d'envisager toute exploitation d'innovation sur le plan mondial. C'est à ce niveau qu'il convient de jeter un regard neuf sur la Propriété Intellectuelle, et sur ce Droit d'Auteur, qui fait couler tant d'encre au niveau de la "société de l'information".

Il s'agit là d'un allié précieux qu'il serait suicidaire de méconnaître.

Sur la qualité d'Auteur

nobody@ipernity.com (Jorg Sivodnie) — Mon, 04 Aug 2008 13:28:10 +0000

Jorg Sivodnie has added a post:

Traditionnellement, le terme "Auteur" provoque une association d’idées, essentiellement avec la notion d'auteur littéraire. Dans les définitions proposées par divers dictionnaires contemporains, on trouve souvent, "Personne qui fait métier d’écrire…". C’est dire la ténacité de l’image littéraire attachée à ce mot. Pourtant, fondamentalement, l’Auteur est, avant tout, "celui qui est à l’origine de quelque chose".

En réfléchissant quelque peu, on discerne nettement que la notion d’auteur est bien plus vaste que celle qui qualifie l’écrivain.

Nous sommes tous les auteurs de chacun de nos actes.

En cas de délit ou de crime, on en recherche l’auteur…

Il est donc avéré que la qualité d’auteur échoit à quiconque a mené une action ayant produit effet.

Chacun d’entre nous, quotidiennement, est l’auteur de tout ce qu’il fait.

Pour ce qui concerne la qualité juridique d’Auteur, qui nous intéresse ici, nous devrons examiner de près le produit engendré par celui qui s’en présente comme l’auteur, afin de savoir si ce produit est le résultat d’une pensée créative, ou s’il n’est que le résultat banal d’un travail courant.

L’ouvrier d’usine, qui "produit effet" en fabriquant, ou en assemblant diverses pièces, ne crée pas d’objets dont il soit le concepteur.

Les objets fabriqués ne sont pas le résultat de ses pensées, de son imagination, de son talent : Ils ne sont que le résultat de son travail, un travail (si méritoire qu’il puisse être), qui lui est commandé par son employeur, et dont l’élaboration ne procède pas d’une création ex nihilo.

De même, il ne faudrait pas confondre l’écrivain, qui couche sur le papier des mots et des phrases directement issues de ses pensées, avec le rédacteur d’actes, où celui qui fait des devis, qui ne font que mettre noir sur blanc des textes et fractions de textes pré existants, ou de pure convention, qu’ils n’ont donc pas créés par eux-mêmes.

Dans ce cas, le texte final n’est pas une création, mais un assemblage banal (fût-il fonctionnel), d’éléments courants. Il n’y a pas "création originale".

La qualité juridique d’Auteur est conférée à celui qui réalise une "chose" venue de lui-même, conçue par lui-même, laquelle chose n’ayant, en outre, jamais existé avant, dans la version qu’ il présente.

La qualité juridique d’Auteur est conférée à celui qui présente une "chose" sortant du banal, qu’il a articulée d‘une façon qui lui est propre, même si les composants en sont "ordinaires", laquelle chose étant alors nommée par la loi "œuvre de l’esprit".

C’est pourquoi les dispositions législatives qui encadrent la qualité d’Auteur s’appellent "Code de la Propriété Intellectuelle".

Le terme "intellectuel" exprimant ici qu’il s’agit de considérer les résultats concrets en présence desquels on se trouve, comme étant issus de la mise en œuvre des capacités de pensée d’un être humain, d’un citoyen, d’une personne physique.

Pour autant, le terme "intellectuel" ainsi utilisé, ne saurait en aucun cas ne s’appliquer qu’à des travaux intrinsèquement qualifiables "d’intellectuels", comme le sont les œuvres dites littéraires.

Une création bien matérielle, utilitaire, mécanique, dénuée de tout caractère d’art, sera, pour la loi, une "œuvre de l’esprit", si elle est originale en soi, et si elle est sortie des idées d’une personne.

La notion d’œuvre de l’esprit ne fait aucun distinguo entre une symphonie, et une paire de baskets, dans la mesure où la réalisation présentée est originale, "d’origine", à quelque titre que ce soit.

L’Article L 111-2. du Code de la Propriété Intellectuelle dit :

- L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Ceci exprime clairement que c’est la réalisation de la chose originale conçue par une personne, qui fait de cette personne, juridiquement, l’auteur de ladite chose.

En plus, la formule "la conception de l’auteur" est claire, qui pose l’exigence d’un travail d’esprit, à la base de tout.

Il est donc avéré que, pour la loi, la condition sine qua non de l’obtention de la qualité d’Auteur se constitue de deux éléments indispensables :

L’existence d’une recherche intellectuelle, d’abord, et son aboutissement par la réalisation effective de la "chose" conçue, ensuite. (Même inachevée).

On notera que la loi ne fait pas référence au genre de l’œuvre.

La loi ne dit pas "œuvre littéraire", ni "œuvre artistique", ni "œuvre industrielle".

Elle dit : "œuvre de l’esprit", purement et simplement.

Plus encore :

Le texte de la loi exprime clairement que l’Auteur de toute œuvre de l’esprit, originale et réalisée, sera protégé, quelle qu’elle soit, sans référence à des catégories ni à des caractéristiques.

Art. L 112-1. - Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Aucune disposition du Code de la Propriété Intellectuelle, qui institue la qualité –et le Droit – d’Auteur ne se réfère à la qualité de l’œuvre, à son contenu, à sa fonction éventuelle, ni à sa forme matérielle, encore moins à son apparence.

Les formes "fonctionnelles" ou "arbitraires" ne sont pas considérées, donc pas discriminées.

Bien sûr, l’exigence de réalisation amène la nécessité, pour l’Auteur, de présenter son œuvre aux tiers sous une forme intelligible, afin que tout un chacun puisse constater qu’œuvre il y a.

Mais la nécessité de cette "forme intelligible" ne procède que du simple bon sens :

Il faut que la "chose" existe, qu’on puisse la voir, la toucher, la sentir, la percevoir, l’évaluer, sans pour autant que sa qualité, son apparence, ses proportions, sa géométrie ni ses effets soient considérés.

Les deux seuls critères exigés pour la constitution du Droit d’Auteur sont donc l’originalité et la réalisation effective, ceci sans aucune restriction.

Il est donc clair que celui qui se dit "inventeur" et qui a débuté la réalisation d’un prototype s’est systématiquement vu conférer la qualité d’Auteur, le proto étant la "forme intelligible" requise, de sa création originale, quand bien même ses formes géométriques seraient dictées par des impératifs techniques, toute notion de contenu technique étant absente des dispositions du Droit d’Auteur.

Pour faire valoir cette réalité, qui lui donne des droits de toute première importance, l’inventeur devra savoir invoquer sa qualité d’Auteur, et il pourra, de ce fait, être amené à devoir rapporter les preuves de l’originalité et de l’existence de sa création. (De l’intérêt des dépôts probatoires préventifs).

Donc, je dis bien :

Pour constituer un Droit d'Auteur, il faut originalité et réalisation. Rien d’autre.

En aucun cas, la forme, l’apparence, les fonctionnalités, ou le lien pouvant exister au sein d’une création originale, entre la fonction et la forme matérielle visible ne sont des critères permettant de juger de l’existence, ou de la non existence, d’un Droit d’Auteur.

Les notions de forme, et de contenu technique, concernant une création, font l’objet d'autres dispositions législatives, bien distinctes du Droit d’Auteur proprement dit.

Et il est clairement écrit, dans le texte de la loi sur le Droit d’Auteur, que ce Droit ne peut en aucun cas être mis en cause à raison du genre ou de la destination de la création originale issue de la conception d’un Auteur.

Ceci implique, dans le cas de "l’inventeur" que ce dernier a la faculté supplémentaire de se tourner vers les protections juridiques spécifiquement offertes aux créateurs industriels, en matière de Propriété Industrielle et de protection des connaissances techniques, s’il se souhaite, (sans que ce soit une obligation), mais que le recours à ces possibilités ne lui retire en rien ses Droits d’Auteur, lorsque ceux-ci ont été régulièrement constitués.

La protection "industrielle", proposée à l’inventeur (brevets & modèles) obéit à des règles spécifiques, que certains professionnels veulent parfois opposer à qui invoque le Droit d’Auteur.

C’est une erreur : Le Droit d’Auteur, et la Propriété Industrielle sont organisés autour de critères totalement différents, et les exigences légales de chaque système sont bien distinctes.

Pour ce qui est de la Propriété Industrielle, seul le brevet permet la protection d’une simple liste de revendications typiquement techniques, d’un côté, et le Modèle déposé, en complément, ne protègera que l’apparence d’un objet.

Ces notions sont complètement absentes du Droit d’Auteur, qui protège les droits du créateur, sans se soucier des fonctionnalités ni de l’apparence de sa création.

Nous avons vu de nombreux exposés, issus des professionnels du brevet, où l’on nous affirme que, hors brevet, le Droit d’Auteur ne protègerait que des "formes non dictées par des nécessités fonctionnelles".

C’est, au minimum, une confusion de genres, et même une absurdité.

Pas une ligne de la loi sur le Droit d’Auteur ne fait référence à cela.

Il s’agit de notions propres au seul Modèle déposé, dont le rôle, précisément, est limité à l’apparence d’un objet, les revendications techniques étant l’apanage du seul brevet.

Un autre genre d’argument est également utilisé dans les milieux du brevet comme quoi l’obtention d’un "résultat industriel certain" proposé par une création de caractère industriel, aurait pour effet d’extraire ladite création du champ d’application du Droit d’Auteur.

Cette position est absente du texte de la loi, et contredite par la jurisprudence, où l’on peut voir que le bénéfice du Droit d’Auteur est accordé à qui l’invoque, et ceci à propos d’une création industrielle offrant bel et bien un contenu technique et un "résultat certain".

Sur le fond, pour ce qui est des "inventeurs", et bien que ceux-ci soient, par tradition, très attachés au brevet d’invention, il ne peut y avoir aucune équivoque :

La création originale qu’est le proto de l’inventeur représentant la "mise en forme intelligible" de son travail créatif, lui vaut constitution d’un Droit d’Auteur, stricto sensu, en présence, tout comme en l’absence de toute demande de brevet et de tout dépôt de Modèle.

Le privilège méconnu du créateur industriel est le suivant :

Ce créateur est, d’abord et avant tout un Auteur, au sens juridique, Auteur qui, chose non offerte aux artistes, peut également s’appuyer sur la Propriété Industrielle, pour tenter d’obtenir en plus de ses Droits personnels de Propriété Intellectuelle, des droits supplémentaires, conférés à l’objet (le "dispositif objet de l’invention"), et basés sur ses seules fonctionnalités sans référence à son originalité, ni à sa forme matérielle.

Un Droit d’Auteur n’a pas à protéger un "contenu technique", ce n’est pas son rôle, pour que la qualité de propriétaire de tous les droits de reproduction sur une création originale soit conférée à la personne qui est auteur d’une création industrielle.

Tout comme un brevet (dûment valide), un Droit d’Auteur permet d’obtenir d’un tribunal qu’il interdise l’exploitation d’une création non autorisée par son Auteur.

Le Droit d’Auteur protège le droit de propriété de l’inventeur, et non l’invention.

Des jurisprudences édifiantes le confirment. http://copyrightconsulting.com/arrets.html.

Conclusion:

La qualité d’Auteur ne jouit pas encore (quoique), dans les milieux des créateurs industriels, de toute la notoriété qu’elle mérite.

De notre point de vue, l’invocation du Droit d’Auteur de l’inventeur (et non "de l’invention", car l’invention proprement dite n’étant pas une personne, ne saurait être "auteur"), représente une grande force pour qui sait en user. Il ne faut pas la négliger.

Le Droit d’Auteur, pour l’inventeur, peut se révéler un excellent complément à la Propriété Industrielle, dans certains cas, et il peut même en représenter l’alternative, dans les mains de personnes suffisamment compétentes.

De plus, le Droit d’Auteur est conféré gratuitement et sans formalité, ce qui le différencie de la Propriété Industrielle, qui impose un formalisme lourd et onéreux.

Les négationnistes de la qualité d’Auteur de l’inventeur, qui n'arguent que des dispositions du Modèle déposé, en se réfugiant derrière la notion de contenu technique, de formes fonctionnelles, et d’apparence visuelle, font fausse route, et devront prendre connaissance des dispositions des Livres I à III du Code de la Propriété Intellectuelle, ou aucune limitation à l’exercice Droit d’Auteur n’est prévue ni admise, ni soumise à des notions d’apparence ou de capacités utilitaires.

Heureusement, on constate que la magistrature est réfractaire à toutes manœuvres tendant à mélanger les genres.

Dans un arrêt de Cassation, concernant une création purement industrielle, nous avons vu avec intérêt ceci : "…le Droit du brevet n’est pas pertinent, en l’espèce, les demandeurs ayant invoqué la Convention de Berne… ".

Pour la loi l’inventeur est un Auteur comme un autre, à l’égal des artistes, car la création de caractère industriel relève de la protection du Droit d’Auteur.

ярг Сегодня (Jorg Sivodnie)